CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions générales d'utilisation du site www.soufflevert.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées, les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site accessible à l’adresse souffletvert.fr (ci-après dénommé, le Site »), édité par la société Soufflet Vigne (ci-après, la « Société »).

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU AVANT D’UTILISER CE SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DES PRESENTES CGU, vous ne devez pas CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE vous invite à imprimer LES PRESENTES cgu avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous lES acceptez sans réserve.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CE SITE, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CGU QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE ET VOUS-MEME.

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, qui constituent un contrat entre la Société et l’Utilisateur après acceptation des celles-ci par ledit Utilisateur.

« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et/ou tout autre élément composant le Site.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale (1) ayant la capacité au sens de l’article 1145 du Code civil ou le pouvoir de représentation dans les conditions et limites fixées aux articles 1153 et suivants du Code civil et (2) un numéro Client attribué par Soufflet. Le Client accorde des mandats et pouvoirs de représentation sous sa seule et entière responsabilité.

« Groupe » : Union InVivo, union des coopératives agricoles à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris et l’ensemble de ses filiales au sens de l’article L233-3 du Code civil.

« Licence » : désigne le droit d’utilisation du Site permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser dans les conditions définies dans les présentes CGU.

« Partie » ou « Parties » : désigne ou désignent la Société et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés sur le Site et décrits à l’article 3 des présentes CGU.

« Site » : désigne le site consultable à l’adresse souffletvert.fr, édité et mis à disposition des Utilisateurs par la Société et donnant accès aux Services.

« Société » : désigne la société qui édite le Site : SOUFFLET VIGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de de Villefranche-Tarare, sous le numéro 623 780 178, dont le siège social se situe Route Nationale 6, Le Pont Rouge, 69400 Limas.

« Utilisateur » : désigne tout personne physique ou personne morale, qu’elle soit ou non Client, accédant au Site et aux Services selon les termes des présentes CGU.

Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Site, aux Services et en bénéficie.

Toute utilisation du Site par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, ni accéder au Site et à ses Services.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment par la Société, conformément aux modalités prévues par l’article 13 des présentes CGU.

Article 3 : Description des Services, accès au Site, ouverture de Compte, commandes et devis

3.1 Le Site a notamment pour objet de proposer aux Utilisateurs des Services répondant aux besoins des professionnels et consommateurs dans le domaine des espaces verts et de l’horticulture. Il contient notamment des articles thématiques relatifs à l’actualité de la Société et aux produits proposés par cette-dernière.

Deux types de services sont notamment proposés :

Services gratuits proposés aux Utilisateurs comprenant notamment des articles thématiques sur l’actualité de la Société et sur les produits proposés par cette-dernière, tels que les semences, engrais, produits phytopharmaceutiques et équipements destinés aux espaces verts et aux jardins,
Offres de vente et invitations à entrer en pourparlers, permettant aux Clients uniquement, de contracter avec la Société.

L’Utilisateur reconnait que le Site est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence. La liste établie dans les présentes CGU n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Société sans que la responsabilité de cette-dernière ou du Groupe ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

3.2 Il est précisé que, conformément à la réglementation, les produits phytopharmaceutiques sont vendus uniquement aux Clients professionnels ayant fournis à la Société une copie de leur Certiphyto.

3.3 Tout Utilisateur doit expressément accepter les présentes CGU et la politique RGPD de la Société, préalablement à l’accès au Site.

3.4 Afin de pouvoir passer une commande et/ou demander un devis, le Client doit obligatoirement obtenir un numéro Client en s’inscrivant sur le Site et en créant un compte-client (le « Compte »), à moins qu’il ne soit déjà présent sur la base de données de la Société. Dans ce dernier cas, le Client suit la procédure décrite à l’article 3.6. Tout Client est invité à créer son mot de passe afin d’accéder à son Compte de manière sécurisée.

Compte tenu des Services proposés sur le Site, la Société est libre d’accepter ou de refuser tout Client, sans avoir à fournir de justifications. L’accès octroyé à un Client est strictement personnel.

3.5 Pour s’inscrire, le Client créé un Compte sur le Site en remplissant un formulaire d’enrôlement, dans lequel il fournit à la Société les informations personnelles permettant de l’identifier (notamment nom, prénom, téléphone, adresse mail, code postal et le cas échéant pour les Clients professionnels, TVA, raison sociale, numéro et copie Certiphyto). L’inscription et la création du Compte est valide lorsque les présentes CGU, la politique RGPD ont été expressément acceptées et les informations obligatoires d’inscription complétées.

Une fois le formulaire d’enrôlement complété, l’inscription peut être confirmée par la Société.

L’inscription et la création du Compte au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. L’accès au Compte est alors réservé à cette-dernière. Aucun préposé du Client ne peut demander que l’exploitation du Compte lui soit rattachée par délégation.

3.6 Pour les Clients, dont les coordonnées sont déjà présentes sur la base de données de la Société, l’inscription et la création du Compte est valide lorsque les présentes CGU, la politique RGPD ont été expressément acceptées et les informations obligatoires d’inscription complétées.

3.7 Toute modification des coordonnées fournies par le Client conformément aux articles 3.4 et 3.5 des présentes CGU, telles que les adresses de livraison et de facturation, devront être demandées à la Société via le formulaire disponible à l’adresse électronique figurant prévue à l’article 15 des présentes CGU.

3.8 Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres de vente de la Société et aux Clients uniquement de demander un devis et/ou de passer des commandes, sous réserve d’avoir préalablement accepté les conditions générales de vente de la Société. Il est précisé que l’onglet Propass rassemble l’ensemble des fonctionnalités réservées aux Clients professionnels.

Il est rappelé au Client professionnel qu’il lui appartient d'examiner l'ensemble des conditions applicables à l’offre de la Société avant tout engagement définitif. Il reconnait à cet égard qu'il :

- a reçu de la Société toutes les informations nécessaires pour faire son choix en toute connaissance de cause,

- a pris connaissance des spécifications techniques et des modes opératoires avant d'accepter l'offre,

- a vérifié la parfaite adéquation de l'offre acceptée avec ses besoins.

A compter de l'acceptation de l'offre par le Client, la Société accuse réception, sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée, conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil.

Concernant les invitations à entrer en pourparlers, le Client pourra demander un devis à la Société.

Seules les offres expressément formulées par la Société et confirmées par écrit, pourront être considérées comme fermes, suffisamment précises et engageantes pour la Société.

3.9 Les Parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par la Société constituent la preuve des obligations contractuelles des Parties. Le Client pourra apporter la preuve contraire.

Article 4 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, le Contenu et/ou les Services, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Site, le Contenu et/ou les Services, sans l'autorisation préalable écrite de la Société ;
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site, du Contenu et/ou de ses Services;
à ne pas exporter le Site, le Contenu et les Services, ni fusionner tout ou partie du Site, du Contenu et/ou des Services avec d'autres programmes informatiques ;
à ne pas procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse, sans l’accord exprès de la Société ;
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, du Contenu et/ou des Services, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par le Site, le Contenu et/ou les Services associés ;
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site, le Contenu et/ou les Services en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU;
à informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site, du Contenu et/ou des Services, quel que soit le mode de diffusion ;
à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site, le Contenu et/ou les Services à des tiers.

Article 5 : Compte et sécurité

Il est offert au Client un accès réservé à son Compte, via son identifiant et son mot de passe. Il est rappelé que l’identifiant et le mot de passe sont personnels et qu’ils ne peuvent être valables que pour un seul Client. Le Client est, par conséquent, responsable de l’identifiant et du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur. Ce-dernier s’engage à ne pas les divulguer à un tiers et à prendre toutes les mesures adaptées pour qu’ils ne soient pas recopiés, ou utilisés de manière indue.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une divulgation ou d’une utilisation frauduleuse ou non de l’identifiant et du mot de passe par tout tiers. Le Client s’engage à informer, sans délai, la Société, de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant ces-derniers.

Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui sont imputables lorsque son identifiant ou mot de passe auront été utilisés. En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants d’accès au Site, du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ce-dernier sera responsable envers la Société des dommages subis en raison d'une utilisation du Site non autorisée, y compris une réutilisation non autorisée de données.

Article 6 : Conditions financières

L’accès au Site est proposé gratuitement aux Utilisateurs ; hors (1) coûts d’acquisition des terminaux nécessaires auprès des fournisseurs de ce type d’équipement, (2) coût d’abonnement auprès des opérateurs en charge de la connexion et de l’accès au réseau Internet et (3) surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Toute utilisation du Site depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, incombent entièrement à l’Utilisateur.

L’acquisition des équipements adéquats relève de la responsabilité exclusive du fournisseur, librement choisi par l’Utilisateur.

Un paiement en ligne par carte bancaire est possible par l’intermédiaire du site sécurisé de la banque partenaire de la Société, certifiée conforme au standard PCI/DSS, dans les conditions décrites aux conditions générales de vente de la Société. Il est précisé que les données de la carte bancaire ne transitent pas par le Site et que la Société n’y a pas accès.

Article 7 : Disponibilité du Site

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de ses Services. Le Site est accessible 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure, de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le réseau Internet puisse être saturé ou inaccessible en fonction notamment des zones géographiques où il se trouve. La Société décline toute responsabilité dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise quant à la survenance de ces évènements.

L’Utilisateur accepte que l’utilisation du Site puisse être suspendue sans préavis pour des opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, du Contenu et/ou des Services, notamment en raison de contraintes techniques ou juridiques.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

La Société est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, son Contenu et les Services, sous réserve des droits des tiers.

L’ensemble de ces éléments est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi, notamment de Code de la propriété intellectuelle et/ou des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme constituant une cession, un transfert, une concession ou une autorisation d'exploitation des droits de propriété intellectuelles attachés au Site, au Contenu et aux Services consenties par la Société au profit de l'Utilisateur.

Moyennant l'acceptation des présentes CGU, la Société concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation et de consultation du Site dans les conditions décrites par les présentes CGU. Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Site, du Contenu et/ou de ses Services, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur:

de reproduire, représenter, distribuer, diffuser à des tiers, en tout ou partie, le Site, le Contenu et/ou les Services,
d’utiliser les spécifications du Site, du Contenu et/ou des Services pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Site, le Contenu et/ou les Services à quelque fin que ce soit,
d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de la Société,
de ne pas respecter les fonctionnalités du Site.

La Société est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations stipulées ci-avant, la Société se réserve notamment le droit de suspendre l’accès de ce-dernier au Site et/ou au Compte et de résilier les présentes CGU conformément à l’article 14 et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société sera en droit de prétendre, suite à une utilisation du Site non autorisée et/ou une réutilisation non autorisée de données contenues du Site.

Article 9 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, la Société procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.

Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la « Politique de confidentialité des données », accessible sur le Site.

Article 10 : Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à maintenir confidentielles les informations de toute nature qu’il recueille à l’occasion de l’utilisation du Site.

A la fermeture/extinction du Compte pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

étaient déjà en possession de l’Utilisateur avant l’accès de l’Utilisateur sur le Site,

font partie du domaine public,
auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Société,
doivent légalement être divulguées.

Article 11 : Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

La Société ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de la Société. La Société ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toutes autres informations ou données, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites tiers.

La Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le contenu des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 12 : Garanties et responsabilités

12.1 Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre strictement informatif et indicatif. La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site, le Contenu, les Services qu’elle propose à jour et de diffuser des informations fiables. Cependant, la Société ne saurait pour autant garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation raisonnable des Services mis à sa disposition sur le Site.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, conseils et recommandations contenus sur le Site par l’Utilisateur.

12.2 L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques de l'Utilisateur.
Le Site est fourni « tel quel » et « comme disponible », sans aucune garantie spécifique.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte.

12.3 La Société assure la disponibilité et la continuité du Site, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Site pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Site.

12.4 La Société ne peut être tenue pour responsable :

en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission, de détournements éventuels ou piratages de données qui sont indépendants de sa volonté;
de la contamination des terminaux de l’Utilisateurs par d’éventuels virus ;
si l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, le Contenu et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ou suspendue
en cas de mauvaise utilisation du terminal par l’Utilisateur et/ou d’incidents pendant l’utilisation du Site.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

12.5 La Société ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de la Société peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de la Société.

12.6 La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

Article 13 : Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la proposition de nouveaux Services.

La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Site.

Article 14 : Durée - Résiliation

14.1 L’ouverture d’un Compte est effective à compter de la première connexion du Client à celui-ci. Ladite ouverture n’est pas limitée dans le temps. La Société peut résilier les présentes CGU à tout moment par email avec accusé réception, sans obligation de respecter un préavis.

14.2 Chacune des Parties pourra résilier de plein droit les présentes CGU en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant sept jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture des CGU, les obligations relatives aux modalités d’utilisation du Site, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire telle que l’obligation de confidentialité, d’usage conforme aux règles de propriété intellectuelle prévues à l’article 8), les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

14.3 En cas de résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder au Site et le Client ne peut plus accéder à son Compte.

Article 15 : Contact

Toute question relative au Site et/ou aux Services, toute correspondante ou réclamation doit être adressée à la Société aux coordonnées suivantes :

par courrier : Route Nationale 6, Le Pont Rouge, 69400 Limas,
par mail : https://soufflevert-stg.web.cloudsoufflet.com/contact/index/index/subject/

Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige qui ne pourrait préalablement résolu à l’amiable dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réclamation notifiée en LRAR par une Partie à l’autre Partie, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, la Société informe l’Utilisateur que les coordonnés du médiateur de la consommation sont disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.

Article 17 : Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes CGU.

Article 18 : Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email et les échanges via le Site comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.